Vous êtes bailleur :

Parties privatives | Parties communes


> PARTIES PRIVATIVES  


Vous êtes dans l’obligation d’informer vos futurs locataires :
- de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), depuis le 1er Juin 2006,
- du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) depuis le 1er Juillet 2007.
A partir du 12 Août 2008, le bailleur est dans l’obigation de faire réaliser un Constat de Risques d’Exposition au Plomb dans les peintures (CREP).

 

 
TYPE DE BIEN
VALIDITE
REGLEMENTATION
 
DPE 
Concerne les parties privatives d’un bien immobilier à l'exception des dépendances suivantes :
cave, box, bâtiment indépendant de moins de 50 m².
10 ans.
Loi, articles, décrets...
PLOMB 
S’applique aux biens d’habitation construits avant le 01.01.19.49
6 ans si présence de plomb, sinon illimitée.
Loi, articles, décrets...

ERNMT* 
Concerne tous les biens immobiliers situés sur une zone couverte par un plan de prévention des risques.
6 mois
Loi, articles, décrets...

GAZ 
Depuis le premier juillet 2017, concerne toutes les installations intérieures gaz antérieures à 15 ans.
6 ans
Loi, articles, décrets...

ELECTRICITE 
Depuis le premier juillet 2017, concerne les installations intérieures d'électricité datant de plus de 15 ans.
6 ans
Loi, articles, décrets...

* Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques.

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