Vous êtes bailleur :

Parties privatives | Parties communes


> PARTIES COMMUNES  


Vous êtes dans l’obligation d’informer vos futurs locataires comme les entreprises extérieures amenées à réaliser des travaux :
- de la présence de produits et matériaux susceptibles de
contenir de l’amiante : par la réalisation d’un Dossier Technique Amiante (DTA).
- du Constat de Risque d’Exposition au Plomb dans les peintures à réaliser avant le 12 Août 2008.

 

 
TYPE DE BIEN
VALIDITE
REGLEMENTATION
 
AMIANTE 
Concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.
Illimitée - Sauf en cas de présence d’amiante
Loi, articles, décrets...
PLOMB 
S’applique aux biens d’habitation construits avant le 01.01.19.49
Illimitée dans tous les cas.
Loi, articles, décrets...

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