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Loi Carrez

OBJECTIF :
protéger les futurs acquéreurs. Depuis le 19 Juin 1997, lorsque vous vendez un lot ou une fraction de lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente.


DOMAINE D'APPLICATION :
La loi s'applique quelle que soit la nature du bien : habitation, bureau, commerce, artisanat, maison soumise au régime de copropriété.


VALIDITE :
Illimitée si et seulement si aucune modification n'a été apportée à la surface initiale.


EXCLUSION :
Caves, garages, parking, lot ou fraction de lot inférieur à 8 m2 ou 1,80 m de hauteur.


NOTRE MISSION :
Réalisation d'un rapport de relevé des superficies d'un lot ou d'une fraction de lot.