Vous êtes vendeur d’un bien immobilier :


Depuis le 1er Novembre 2007, un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) obligatoire, regroupe l’intégralité des
obligations règlementaires.
Les diagnostics ci dessous doivent être joints à toutes
transactions immobilières.

 

 
TYPE DE BIEN
VALIDITE
REGLEMENTATION
 
LOI CARREZ 
S'applique à un lot ou une fraction de lot de copropriété à l'exclusion des garages, box ou lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m².
Illimitée dans le cas d’une surface non
modifiée
Loi, articles, décrets...
AMIANTE 
Concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.
Illimitée - Sauf en cas de présence d’amiante
Loi, articles, décrets...
DPE * 
Concerne les parties privatives d’un bien immobilier à l'exception des dépendances suivantes :
cave, box, bâtiment indépendant de moins de 50 m².
10 ans.
Loi, articles, décrets...
PLOMB 
S’applique aux biens d’habitation construits avant le 01.01.1949
1 an si présence de plomb, sinon illimitée.
Loi, articles, décrets...

GAZ 
Concerne toutes les installations intérieures gaz antérieures à 15 ans.
3 ans
Loi, articles, décrets...

ERNMT ** 
Concerne tous les biens immobiliers situés sur une zone couverte par un plan de prévention des riques.
6 mois
Loi, articles, décrets...

ELECTRICITE 
Concerne les installations intérieures d'électricité datant de plus de 15 ans.
3 ans.
Loi, articles, décrets...


* Diagnostic de Performance Energétique.
** Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques.

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